Applicables à compter du 1er juillet 2024
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ade Ministra et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par devis.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le client par la signature du devis et restent en vigueur jusqu’à ce que les prestations soient réalisées ou résiliées conformément aux modalités énoncées dans la clause “Durée du contrat”.
Le présent contrat constitue une commande adressée à Ade Ministra et vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Clause n°2 : Obligation des parties
Ade Ministra s’engage à :
– Fournir les services convenus de pré-comptabilité, de contrôle de gestion et/ou de gestion administrative conformément aux modalités convenues dans le contrat ou l’accord de prestation de services.
– Respecter les délais convenus pour la réalisation des services, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
– Maintenir la confidentialité des informations confidentielles de vos clients, y compris leurs données financières et administratives.
– Fournir des services de qualité, conformes aux normes professionnelles en vigueur et répondant aux attentes raisonnables de vos clients.
Le client s’engage à :
– Fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation des services de manière complète, exacte et en temps opportun.
– Respecter les conditions de paiement des prestations de services conformément aux modalités de paiement convenues, dans les délais spécifiés.
– Collaborer activement avec Ade Ministra et à répondre rapidement à toute demande de clarification ou de fourniture d’informations supplémentaires pour faciliter la prestation des services.
– Respecter les droits de propriété intellectuelle sur les livrables fournis dans le cadre des services, tels que les rapports, les analyses ou les documents créés spécifiquement pour eux.
A la date de signature du contrat, les heures nécessaires à la réalisation des prestations sont définitives et fixes.
La modification des prestations devra être signalée à Ade Ministra par mail en prévoyant un délai raisonnable pour qu’elles puissent être intégrées et réalisées.
Toute modification sera susceptible d’entraîner un surcoût qui sera facturé au client.
Ade Ministra ne saura par conséquent en aucun cas être tenu responsable du non-respect des délais prévus dans le devis initial, annexé au présent contrat en cas de modification des prestations entrainant des conséquences sur le planning initialement prévu.
Clause n° 3 : Durée du contrat
Les contrats conclus entre Ade Ministra et le client peuvent être à durée indéterminée, à durée déterminée ou à terme fixe, selon les modalités convenues entre les parties.
Pour les contrats à durée indéterminée :
Le contrat reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une ou l’autre partie conformément aux modalités de résiliation énoncées dans les présentes conditions générales de vente.
Pour les contrats à durée déterminée ou à terme fixe :
Le contrat reste en vigueur pour la période spécifiée.
Clause n° 4 : Résiliation
Les contrats conclus entre Ade Ministra et le client peuvent être à durée indéterminée, à durée déterminée ou à terme fixe, selon les modalités convenues entre les parties.
Pour les contrats à durée indéterminée :
Le délai de résiliation sera de 2 semaines pour les contrats de moins de 1 an et de 1 mois pour les contrats de plus de 1 an, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.
Les parties conviennent que toute résiliation du contrat doit être notifiée par écrit à l’autre partie en respectant le préavis prévu par la nature du contrat.
Pour les contrats à durée déterminée ou à terme fixe :
La rupture d’un contrat de prestation de services ne peut pas avoir lieu avant l’arrivée de son échéance ou la fin de la prestation, sauf dans les 2 cas suivants :
- Le client et le prestataire décident, d’un commun accord, de mettre fin au contrat avant son terme ;
- Le client et le prestataire peuvent, en cas de faute de l’une des parties, procéder à une résiliation unilatérale, sans avoir ni besoin du consentement de l’autre partie, ni de respecter le délai de préavis.
Si le contrat à durée déterminée arrive à expiration sans résiliation anticipée, il peut être renouvelé automatiquement pour des périodes supplémentaires conformément aux modalités convenues.
Dans tous les cas :
La résiliation du contrat n’affecte pas les droits et obligations accumulés des parties avant la date de résiliation, y compris les obligations de paiement.
Clause n° 5 : Réserves
Toute offre est valable un mois à compter de la date d’édition relative au présent contrat.
La prestation est fixée aux conditions inhérentes de disponibilités (techniques et/ou humaines) prévisibles à la date de signature du présent contrat par le client. En cas d’indisponibilité (technique, humaine, ou cas de force majeure) imprévue de Ade Ministra, le client et Ade Ministra pourront définir ensemble les nouvelles conditions de réalisation de la prestation. Le client aura alors la possibilité de mettre fin à la présente prestation si l’indisponibilité se prolongeait plus de quinze jours. Dans cette hypothèse, Ade Ministra ne sera en droit d’obtenir que le payement des sommes dues au titre des travaux engagés à cette date.
La prestation est prévue dans la configuration mentionnée dans le document de présentation (équipements, versions de logiciels, disponibilités…). Tout changement nécessaire sera à la charge du client.
Toute évolution majeure de la demande du client impliquant une modification de la (des) prestation(s) initialement commandée(s) se traduirait par une révision du prix de la (les) prestation(s) commandée(s) sous forme d’avenant dans la limite des disponibilités prévisibles.
Clause n° 6 : Responsabilités et garanties
Chacune des Parties est responsable dans les conditions du droit commun des dommages de toute nature qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du contrat, du fait de ses installations, de son matériel, de son personnel ou des instructions données au personnel de l’autre Partie, pouvant être causés au personnel de l’autre Partie ou à celui de tiers, à son propre personnel, aux biens de l’autre Partie ou à ceux de tiers et à ses biens propres.
Le Client garantit Ade Ministra contre toute revendication de tiers en matière de propriété intellectuelle et/ou de confidentialité relatives à des éléments qu’il lui a confiés ou que Ade Ministra utilise à sa demande dans le cadre de l’exécution du contrat, et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences (incluant les frais de défense) et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour Ade Ministra.
Clause n° 7 : Livraison
De par la nature de l’activité, la livraison des prestations se fera via un drive à la date indiquée dans le devis, ou par tout moyen dématérialisé fourni par le client à Ade Ministra.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
– L’allocation de dommages et intérêts,
– L’annulation de la commande.
En cas de réserves sur les prestations réalisées, manquantes ou incomplètes, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les 5 jours suivant la fin de la prestation, par mail ou par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 8 : Réserve de propriété
La société Ade Ministra conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Ade Ministra se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Ade Ministra ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Confidentialité
Les termes « Informations Confidentielles » désignent toutes les informations, données financières, documents, rapports, analyses, stratégies commerciales, méthodes opérationnelles, logiciels, bases de données et tout autre matériel ou information divulgué par une partie à l’autre partie dans le cadre du présent contrat, directement ou indirectement, de manière active ou passive, qu’elles soient verbales, écrites, électroniques ou autrement, et identifiées comme étant confidentielles ou dont la nature confidentielle est évidente. Les procédés de transfert des Informations confidentielles sont de toute nature, notamment la lettre simple, la lettre recommandée avec accusé de réception, la télécopie, la messagerie électronique, les visites sur sites et les réunions. Les Connaissances propres sont considérées comme des Informations confidentielles.
Ade Ministra s’engage à ne pas divulguer ces informations.
Ade Ministra pourra signer des engagements de confidentialité individuels spécifiques à la demande du client.
Clause n° 11 : Tarifs
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
La société Ade Ministra s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer ses prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 12 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Ade Ministra serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 13 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 14 : Débours
Dans le cadre de la prestation de services fournie par Ade Ministra, certains frais peuvent être avancés pour le compte du client (débours). Ces frais peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des frais de matériel, d’affranchissement, ou tout autre frais nécessaire à la réalisation des missions confiées.
Les débours seront facturés en sus des honoraires convenus et feront l’objet d’une refacturation au client sur présentation des justificatifs correspondants. Ils seront ajoutés à la facture mensuelle ou à la facture de fin de mission, selon les modalités définies dans le devis ou le contrat.
Le client s’engage à rembourser l’intégralité des débours sur simple demande, dans un délai de 7 jours à compter de la date de la facture correspondante. En cas de contestation de certains débours, le client devra en informer Ade Ministra dans un délai de 5 jours après réception de la facture par mail ou par courrier recommandé AR adressé à la société, faute de quoi ceux-ci seront réputés acceptés.
Clause n° 15 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– Soit par virement bancaire,
– Soit par chèque,
– Soit par espèces.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– Acompte de 30% à la commande pour les prestations ponctuelles,
– Paiement du solde à la fin de la prestation.
Ou :
– Paiement le dernier jour du mois pour les prestations mensuelles.
Clause n° 16 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services à l’échéance, le client doit verser à la société Ade Ministra une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)
Clause n° 17 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ade Ministra.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Belfort, 1 rue Mormimont.